Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiquesPérimètre d'une opération de restauration immobilière Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Les démarches sont différentes pour une :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Mairie
Voir l'adresse Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. 4 dossiers complets de demande de permis de construire 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires5 exemplaires du plan de masse supplémentaires5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Mairie
Voir l'adresse Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en :
Autorisation Refus Absence de réponse Sursis à statuer.
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation
La décision de la mairie prend la forme d'signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier ou par courrier électronique.
Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un . Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre .
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Sursis à statuer
En prenant une de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant . La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
1 re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de
Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro de l'autorisation Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Objet de l'affichage
Vous devez sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place .
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
À noter
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir.
Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
À noter
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : article R*423-6
- Code de l'urbanisme : R*424-1
- Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
- Code de l'urbanisme : article R452-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Demande de permis de démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Debug Information
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[6] => Permis de démolir
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[Paragraphe] => Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.
)
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[Paragraphe] => Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
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(
[0] => Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
[1] => Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
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[Paragraphe] => La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes :
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[Paragraphe] => Remplir le dossier de permis de démolir
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[Paragraphe] => Les démarches sont différentes pour une :
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[Titre] => Démolition sans reconstruction, ni aménagement
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[Paragraphe] => La démarche varie selon la commune :
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(
[Titre] => Cas général
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(
[Paragraphe] => Vous devez remplir votre dossier parselon les dispositions prises par votre commune ou sur un . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
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[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
[1] => Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
[2] => Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
[3] => D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
[4] => Dans le formulaire de demande de permis, un liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
[5] => Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail.
[6] => Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en
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[Titre] => Demande de permis de démolir
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(
[Paragraphe] => Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
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[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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[Paragraphe] => Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
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[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en
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(
[Paragraphe] => Bâtiment situé dans un cœur de parc national
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(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Démolition avec reconstruction ou aménagement
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(
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment
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(
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[1] => La démarche varie selon la commune :
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir votre dossier parselon les dispositions prises par votre commune ou sur un . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
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(
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(
[ID] => R52221
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaires
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction d'une maison individuelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
[1] => Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
[2] => Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail.
[3] => Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55969
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres constructions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
[1] => Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
[2] => Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail.
[3] => Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20835
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13409*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55969
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aménagements (lotissement, camping...)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
[1] => Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
[2] => Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail.
[3] => Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21378
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16297.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16297*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis d'aménager
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55969
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu
)
[Paragraphe] => Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
[1] => La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
[2] => Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dépôt en mairie ou par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.
[1] => Vous devez déposer :
[2] => Vous devrez ajouter :
[3] => La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
[4] => Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 dossiers complets de demande de permis de construire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 exemplaires du supplémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 exemplaires du supplémentaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 exemplaires du supplémentaires.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’unou aux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un ou une réserve naturelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir
)
[Paragraphe] => Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de démolir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour instruire votre demande est de .
[1] => La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
[2] => Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour instruire votre demande est de .
[1] => La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
[2] => Le délai d'instruction débute de permis.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis d'aménager avec démolition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour instruire votre demande est de .
[1] => La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
[2] => Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En secteur protégé
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de démolir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour instruire votre demande est de .
[1] => La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
[2] => Le délai d'instruction débute de permis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour instruire votre demande est de .
[1] => La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
[2] => Le délai d'instruction débute de permis.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis d'aménager avec démolition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour instruire votre demande est de .
[1] => La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
[2] => Le délai d'instruction débute de permis.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent.
[1] => Il y a plusieurs cas possibles :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réponse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sursis à statuer.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de la mairie prend la forme d'signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique.
[1] => Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus
)
[Paragraphe] => Le refus d’autorisation prend la forme d'un . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier ou par courrier électronique.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réponse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un . Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
[1] => En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre .
[2] => Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sursis à statuer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En prenant une de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant . La durée doit être précisée dans la décision.
[1] => Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
[2] => Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'.
[3] => Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
[1] => Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
[2] => Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
[3] => Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
[4] => Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de
[1] => Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
[2] => En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
[3] => Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
[4] => Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 présentation du courrier recommandé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La durée de validité des autorisations
[Exposant] => er
)
[1] => La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Afficher le permis de démolir sur le terrain
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'affichage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez sur le terrain.
[1] => Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai d'affichage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'affichage de l'autorisation d'urbanisme
[MiseEnEvidence] => obligatoire
[LienIntra] => Array
(
[0] => notification
[1] => arrêté
)
)
[1] => Il doit rester en place .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalisme de l'affichage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
[1] => L'affichage indique les informations suivantes :
[2] => Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
[3] => L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et numéro de l'autorisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature du projet, superficie du terrain
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l' auteur du projet architectural.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Surface de plancher
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'ouverture du chantier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir.
[1] => Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La DOC est si vous avez obtenu un .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant de commencer vos travaux,
[LienInterne] => RAR
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1976
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13407*10
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'ouverture de chantier
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant de commencer vos travaux,
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir.
[1] => Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.
[2] => Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
[3] => Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les impôts
)
[Paragraphe] => Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1986
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de construire (PC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17665
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis d'aménager
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19450
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2698
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1988
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921
[ID] => R72599
)
[Titre] => Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176166
[ID] => R35547
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
[Complement] => Travaux concernés par le permis de démolir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/
[ID] => R34771
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
[Complement] => Dépôt des demandes et des déclarations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175964
[ID] => R51544
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*423-6
[Complement] => Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764682
[ID] => R63759
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : R*424-1
[Complement] => Autorisation tacite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045422489
[ID] => R55966
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
[Complement] => Contenu de la demande de permis de démolir
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045422489
[ID] => R55964
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R452-1
[Complement] => Décision
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316
[ID] => R55967
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*424-15
[Complement] => Affichage sur le terrain
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367829/
[ID] => R56062
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
[Complement] => Recours administratifs
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1980
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13405*13
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de démolir
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11637
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13406*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20835
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13409*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21378
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16297.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16297*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis d'aménager
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54682
)
[Titre] => Sites patrimoniaux remarquables
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47012
)
[Titre] => Site inscrit (ou classé)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036068
[ID] => R42362
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12430
)
[Titre] => Syndic de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68514
)
[Titre] => Expropriation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56574
)
[Titre] => Plan de masse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190
[ID] => R56575
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64714
)
[Titre] => Immeuble inscrit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62754
)
[Titre] => Autorisation d'urbanisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63687
)
[Titre] => Plan de situation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680580/2022-09-01
[ID] => R63688
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*431-36
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63748
)
[Titre] => Plan en coupe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64970
)
[Titre] => Abords de monuments historiques
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54681
)
[Titre] => Site classé ou inscrit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66395
)
[Titre] => Secteurs protégés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402
[ID] => R35266
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R421-11
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69712
)
[Titre] => Arrêté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision écrite d'une autorité administrative
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62828
)
[Titre] => Lotissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694
[ID] => R1737
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69792
)
[Titre] => Tiers (urbanisme)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56049
)
[Titre] => Recours gracieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Basu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63049
[type] => Acronyme
)
[Titre] => LRE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée électronique
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2082
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F642
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
)
)
)