Nationalité française par mariage
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
- Code civil : articles 21-1 à 21-6
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code général des impôts : articles 958 à 959
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F2726
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-07-18T00:00:00
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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[2] => Enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française
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[1] => Par décret
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[1] => Déchéance, retrait ou annulation
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[SousDossierPere] => Déclaration ou naturalisation
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[Paragraphe] => Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
)
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[Paragraphe] => Nationalité Française personne mariée avec un Français
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[Titre] => Vous vivez en France
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(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :
[1] => Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
[2] => Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez .
)
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[Titre] => Déclaration de nationalité française par mariage - Conditions à remplir
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(
[Paragraphe] => La nationalité française par mariage, qui est concerné ?
)
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[Paragraphe] => Je dois être marié(e) depuis combien de temps ?
)
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[Paragraphe] => Est-ce que mon mariage doit avoir été célébré en France ?
)
)
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[Paragraphe] => Va-t-on vérifier que je vis avec mon époux(se) ?
)
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[Paragraphe] => Quel titre de séjour avoir ?
)
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[Paragraphe] => Je dois parler français ?
)
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(
[Paragraphe] => Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné(e) si vous êtes marié(e) avec un Français ou une Française
[1] => Votre époux ou épouse doit être français(e) le jour de votre mariage.
[2] => Il ou elle doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
[3] => Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration de nationalité française.
[4] => Mais attention ! Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage :
[5] => Vous avez résidé moins de 3 ans en France de manière continue,
[6] => Ou
[7] => Si vous avez résidé à l’étranger alors que votre époux(se) français(e) n’était pas inscrit(e) sur les registres du consulat.
[8] => Votre mariage peut avoir été célébré en France ou à l’étranger.
[9] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
[10] => Oui, vous devez vivre avec votre époux(se) sans interruption depuis votre mariage.
[11] => Si vous avez été séparés pour des raisons professionnelles, des justificatifs vous seront demandés.
[12] => Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
[13] => Si vous êtes Européen, vous n’en avez pas besoin.
[14] => Vous devez savoir parler et écrire en français.
[15] => Votre niveau en français doit être au moins équivalent au niveau b1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
[16] => Oui. Vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l'ordre public.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Nationalité française de votre époux(se)
)
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(
[0] => Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.
[1] => De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Durée du mariage
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(
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(
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(
[Titre] => Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage
[Paragraphe] => Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Plus de 3 ans
[Paragraphe] => Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
)
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(
[Titre] => Moins de 3 ans
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?
)
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Oui
[Paragraphe] => Vous devez être marié(e) minimum à la date de votre déclaration.
)
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(
[Titre] => Non
[Paragraphe] => Vous devez être marié(e) minimum à la date de votre déclaration.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du mariage
)
[Paragraphe] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation sur le territoire français
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse.
[1] => De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Communauté de vie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La communauté de vie avec votre époux doit être
[1] => La communauté de vie signifie , matériellement et affectivement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance de la langue française
)
[Paragraphe] => Vous devez justifier d'une .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de condamnation pénale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T11400
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la démarche
)
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(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démarche coûte .
[1] => Cette taxe se règle avec un .
[2] => Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Guyane
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démarche coûte .
[1] => Cette taxe se règle avec un .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que de la est une .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de nationalité française
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une vous indique les documents à fournir :
[1] => Une vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
[2] => Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
[3] => 1.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2. Votre état civil
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3. Si vous avez des enfants
)
[6] => Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4. Nationalité française de votre époux(se)
)
[8] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6. Connaissance de la langue française
)
[12] => Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
)
[14] => Vous devez fournir un étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'.
)
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://youtu.be/yTFP3UwW2x8
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[redimensionnable] => oui
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[Titre] => Les documents à fournir pour demander la nationalité française par mariage
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quel formulaire faut-il remplir ?
[1] => Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. N’oubliez aucune rubrique du formulaire. Il doit être rempli en entier. N’oubliez pas de le dater et de le signer, vous et votre époux(e). Le formulaire est disponible sur Service-Public.fr.
[2] => Quels documents doivent être fournis quelle que soit ma situation ?
[3] => Vous devez préparer :
[4] => Quels sont les justificatifs pour mon état civil et mon mariage ?
[5] => Vous devez fournir :
[6] => Et si j’ai des enfants ?
[7] => Vous devez fournir les actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.
[8] => Quels sont les justificatifs pour prouver la nationalité française de mon époux (e) ?
[9] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[10] => Comment prouver que nous vivons ensemble depuis notre mariage ?
[11] => Vous devez fournir :
[12] => Attention, si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans, vous devez aussi fournir :
[13] => Quels sont les justificatifs pour mon niveau en français ?
[14] => Vous devez fournir un diplôme ou une attestation qui prouve que vous avez le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
[15] => Y a-t-il des situations particulières ?
[16] => Oui. Par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent du ou des pays où vous avez résidé, sauf si vous êtes réfugié(e).
[17] => Faut-il fournir les originaux ou des copies des documents demandés ?
[18] => Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[19] => Dois-je traduire les documents ?
[20] => Oui. Vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs. Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.
[21] => De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
[22] => Où trouver un récapitulatif des documents à fournir ?
[23] => Un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir. Le simulateur est disponible sur Service-Public.fr.
[24] => Comment et à qui transmettre mon dossier ?
[25] => Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
[26] => Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
[27] => Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour avoir les coordonnées de votre plateforme. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez la contacter.
[28] => Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?
[29] => Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité récentes. Indiquez au verso votre nom, votre prénom et votre date de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie d’un justificatif récent de domicile. Par exemple, une facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 timbre fiscal électronique de 55 €
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, ou, si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, de votre passeport en cours de validité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre acte de naissance original
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre acte de mariage original de moins de 3 mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, 1 copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariages antérieurs, les actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.. Par exemple, 1 copie du jugement de divorce ou 1 acte de décès du précédent époux(se).
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’acte de naissance orignal de votre époux ou épouse, si, il ou elle est né(e) en France de 2 parents nés en France,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou 1 copie de son acte de naissance mentionnant qu'il ou elle est de nationalité française,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou 1 décision de justice indiquant qu’il ou elle est de nationalité française,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il ou elle a acquis la nationalité française,
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou encore 1 certificat de nationalité française.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents prouvant que vous vivez ensemble. Par exemple, l’avis de la caisse d’allocation familiale, 1 avis d'imposition fiscale commun ou les actes de naissance de vos enfants communs.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et tous documents récents à vos 2 noms indiquant votre adresse actuelle. Par exemple, 1 facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, 1 attestation bancaire récente d'un compte joint.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 justificatif de résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, vos titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, votre autorisation provisoire de séjour.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si avez résidé à l'étranger, 1 certificat d'inscription de votre époux français ou de votre épouse française au registre des Français établis hors de France.
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64661
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AcquisitionNationaliteParMariage
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Timbre fiscal électronique
[Valeur] => 55 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Votre acte de naissance original
[MiseEnEvidence] => demander les actes de naissance de vos parents
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Votre acte de mariage original
[MiseEnEvidence] => moins de 3 mois
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la des enfants avec vous
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire rempli et signé.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document prouvant que la tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => selon votre situation, le service instructeur peut demander et vous fixe un pour les fournir.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
[1] => Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
[2] => Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
[3] => Le service instructeur vous la décision de classement sans suite.
[4] => Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
[5] => La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[2] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[3] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[5] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[6] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[7] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
[1] => Selon les plateformes, le dossier doit être ou
[2] => Cliquez sur la pour savoir quelle démarche vous devez faire.
[3] => Il vous est remis ou envoyé un dès que votre dossier est .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez impérativement à votre préfecture survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un entretien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
[1] => La réalité de votre la et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
[2] => Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
[3] => Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
[4] => Une fois l'entretien terminé, un vous est remis.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assimilation à la communauté française implique d'être .
[1] => Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.
[1] => Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de suivant la de votre déclaration.
[2] => Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.
[3] => Pour vous renseigner sur ou , vous devez vous adresser au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50704
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire d'assistance à l'usager
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi utiliser un qui vous guide en fonction de vous demande
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
[1] => Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
[1] => Votre déclaration mentionne qu'elle a été .
[2] => La de votre nationalité française est la de votre déclaration.
[3] => Vous devez qui .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un .
[1] => Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans
[LienInterne] => se faire recenser
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus d'enregistrement de votre déclaration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations de votre déclaration de nationalité française.
[1] => Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
[2] => Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
[3] => Le ministère vous sa décision motivée.
[4] => Vous avez un pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition à ce que vous deveniez Français(e)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
[1] => Vous avez un pour la décision devant le Conseil d'Etat.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez à l'étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :
[1] => Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
[2] => Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez .
)
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://youtu.be/294XHd61NXM
[type] => Video
[langue] => fr
[fournisseur] => youTube
[format] => text/html
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Déclaration de nationalité française par mariage - Conditions à remplir
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La nationalité française par mariage, qui est concerné ?
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Je dois être marié(e) depuis combien de temps ?
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-ce que mon mariage doit avoir été célébré en France ?
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Va-t-on vérifier que je vis avec mon époux(se) ?
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel titre de séjour avoir ?
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Je dois parler français ?
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné(e) si vous êtes marié(e) avec un Français ou une Française
[1] => Votre époux ou épouse doit être français(e) le jour de votre mariage.
[2] => Il ou elle doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
[3] => Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration de nationalité française.
[4] => Mais attention ! Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage :
[5] => Vous avez résidé moins de 3 ans en France de manière continue,
[6] => Ou
[7] => Si vous avez résidé à l’étranger alors que votre époux(se) français(e) n’était pas inscrit(e) sur les registres du consulat.
[8] => Votre mariage peut avoir été célébré en France ou à l’étranger.
[9] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
[10] => Oui, vous devez vivre avec votre époux(se) sans interruption depuis votre mariage.
[11] => Si vous avez été séparés pour des raisons professionnelles, des justificatifs vous seront demandés.
[12] => Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
[13] => Si vous êtes Européen, vous n’en avez pas besoin.
[14] => Vous devez savoir parler et écrire en français.
[15] => Votre niveau en français doit être au moins équivalent au niveau b1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
[16] => Oui. Vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l'ordre public.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité française du conjoint
)
[Paragraphe] => Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du mariage
)
[Paragraphe] => Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 3 ans
[Paragraphe] => Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 3 ans
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) minimum à la date de votre déclaration.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) minimum à la date de votre déclaration.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du mariage
)
[Paragraphe] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation sur le territoire français
)
[Paragraphe] => Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communauté de vie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La communauté de vie avec votre époux doit être
[1] => La communauté de vie signifie , matériellement et affectivement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance de la langue française
)
[Paragraphe] => Vous devez justifier d'une .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de condamnation pénale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration est soumise à un droit de timbre de .
[1] => Le paiement s'effectue auprès du consulat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de nationalité française
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une vous indique les documents à fournir :
[1] => Une vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
[2] => Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
[3] => 1.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2. Votre état civil
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3. Si vous avez des enfants
)
[6] => Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4. Nationalité française de votre époux(se)
)
[8] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6. Connaissance de la langue française
)
[12] => Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
)
[14] => Vous devez fournir un étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'.
)
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://youtu.be/yTFP3UwW2x8
[type] => Video
[langue] => fr
[fournisseur] => youTube
[format] => text/html
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Les documents à fournir pour demander la nationalité française par mariage
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quel formulaire faut-il remplir ?
[1] => Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. N’oubliez aucune rubrique du formulaire. Il doit être rempli en entier. N’oubliez pas de le dater et de le signer, vous et votre époux(e). Le formulaire est disponible sur Service-Public.fr.
[2] => Quels documents doivent être fournis quelle que soit ma situation ?
[3] => Vous devez préparer :
[4] => Quels sont les justificatifs pour mon état civil et mon mariage ?
[5] => Vous devez fournir :
[6] => Et si j’ai des enfants ?
[7] => Vous devez fournir les actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.
[8] => Quels sont les justificatifs pour prouver la nationalité française de mon époux (e) ?
[9] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[10] => Comment prouver que nous vivons ensemble depuis notre mariage ?
[11] => Vous devez fournir :
[12] => Attention, si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans, vous devez aussi fournir :
[13] => Quels sont les justificatifs pour mon niveau en français ?
[14] => Vous devez fournir un diplôme ou une attestation qui prouve que vous avez le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
[15] => Y a-t-il des situations particulières ?
[16] => Oui. Par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent du ou des pays où vous avez résidé, sauf si vous êtes réfugié(e).
[17] => Faut-il fournir les originaux ou des copies des documents demandés ?
[18] => Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[19] => Dois-je traduire les documents ?
[20] => Oui. Vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs. Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.
[21] => De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
[22] => Où trouver un récapitulatif des documents à fournir ?
[23] => Un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir. Le simulateur est disponible sur Service-Public.fr.
[24] => Comment et à qui transmettre mon dossier ?
[25] => Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
[26] => Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
[27] => Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour avoir les coordonnées de votre plateforme. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez la contacter.
[28] => Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?
[29] => Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité récentes. Indiquez au verso votre nom, votre prénom et votre date de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie d’un justificatif récent de domicile. Par exemple, une facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 timbre fiscal électronique de 55 €
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, ou, si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, de votre passeport en cours de validité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre acte de naissance original
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre acte de mariage original de moins de 3 mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, 1 copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariages antérieurs, les actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.. Par exemple, 1 copie du jugement de divorce ou 1 acte de décès du précédent époux(se).
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’acte de naissance orignal de votre époux ou épouse, si, il ou elle est né(e) en France de 2 parents nés en France,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou 1 copie de son acte de naissance mentionnant qu'il ou elle est de nationalité française,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou 1 décision de justice indiquant qu’il ou elle est de nationalité française,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il ou elle a acquis la nationalité française,
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou encore 1 certificat de nationalité française.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents prouvant que vous vivez ensemble. Par exemple, l’avis de la caisse d’allocation familiale, 1 avis d'imposition fiscale commun ou les actes de naissance de vos enfants communs.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et tous documents récents à vos 2 noms indiquant votre adresse actuelle. Par exemple, 1 facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, 1 attestation bancaire récente d'un compte joint.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 justificatif de résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, vos titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, votre autorisation provisoire de séjour.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si avez résidé à l'étranger, 1 certificat d'inscription de votre époux français ou de votre épouse française au registre des Français établis hors de France.
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64661
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AcquisitionNationaliteParMariage
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Votre acte de naissance original
[MiseEnEvidence] => demander les actes de naissance de vos parents
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Votre acte de mariage original
[MiseEnEvidence] => moins de 3 mois
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la des enfants avec vous
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire rempli et signé.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document prouvant que la tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => selon votre situation, le service instructeur peut demander et vous fixe un pour les fournir.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
[1] => Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
[2] => Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
[3] => Le service instructeur vous la décision de classement sans suite.
[4] => Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
[5] => La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[2] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[3] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[5] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[6] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[7] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer le dossier de déclaration de nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre dossier auprès d'un consulat français.
[1] => Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat.
[2] => Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un entretien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
[1] => La réalité de votre la et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
[2] => Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
[3] => Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
[4] => Une fois l'entretien terminé, un vous est remis.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assimilation à la communauté française implique d'être .
[1] => Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de suivant la de votre déclaration.
[1] => Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.
[2] => Pour vous renseigner sur ou , vous devez vous adresser au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50704
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire d'assistance à l'usager
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi utiliser un qui vous guide en fonction de vous demande
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
[1] => Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
[1] => Votre déclaration mentionne qu'elle a été .
[2] => La date d'effet de votre nationalité française est la de votre déclaration.
[3] => Vous devez ce document qui prouve votre nationalité.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un .
[1] => Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans
[LienInterne] => se faire recenser
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus d'enregistrement de votre déclaration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations de votre déclaration de nationalité française.
[1] => Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
[2] => Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
[3] => Le ministère vous sa décision motivée.
[4] => Vous avez un pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition à ce que vous deveniez Français(e)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
[1] => Vous avez un pour la décision devant le Conseil d'Etat.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
)
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1402
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33430
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)
[Titre] => Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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(
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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(
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2213
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[Titre] => Naturalisation française par décret
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(
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(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
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)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54117
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[type] => Local
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[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165440
[ID] => R11512
)
[Titre] => Code civil : articles 21-1 à 21-6
[Complement] => Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
[Complement] => Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961
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)
[Titre] => Code civil : articles 26 à 26-5
[Complement] => Déclarations de nationalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026284360
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[Titre] => Code général des impôts : articles 958 à 959
[Complement] => Droit de timbre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44645.pdf
[ID] => R53752
[format] => application/pdf
[poids] => 2.4 MB
)
[Titre] => Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34452.pdf
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)
[Titre] => Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39936
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15277.do
[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 15277*04
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande de nationalité française pour mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AcquisitionNationaliteParMariage
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2266
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => État civil et nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42218
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Acte de terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
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[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
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(
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(
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[Titre] => Réhabilitation
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(
[Paragraphe] => Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54130
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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(
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(
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[Titre] => Communauté de vie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137
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[Titre] => Code civil : articles 212 à 226
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64404
)
[Titre] => Souscription d'une déclaration de nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34717
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la nationalité française ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32952
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11926
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10528
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3068
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F334
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
)
)
)