Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une . Celui-ci débute par une période . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un . Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de , il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Code du travail : article L2312-39
- Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
- Code du travail : article D1233-3
- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
- Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
- Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
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[Titre] => Licenciement économique
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[Titre] => Procédure de licenciement
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[Titre] => Congés spécifiques
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(
[Paragraphe] => Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une . Celui-ci débute par une période . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un . Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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(
[0] => Au début de la procédure collective, le invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
[1] => La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de , il exerce les missions des membres du CSE.
[2] => La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
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(
[Titre] => Pendant la période d'observation
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(
[Paragraphe] => Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
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(
[Paragraphe] => Consultation du CSE et information de la Dreets
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les procédures de consultation du diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
[1] => Il existe 2 catégories de licenciement :
[2] => La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou .
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[Paragraphe] => Grand licenciement : licenciés.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
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(
[Titre] => Petit licenciement de 2 à 9 salariés
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(
[0] => La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[2] => Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
[3] => Après la réunion du CSE, l'employeur ou définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la du projet de licenciement.
)
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(
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(
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(
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(
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)
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(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => éléments suivants
)
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[2] => L'employeur ou informe la Dreets de sur le site suivant :
[3] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => faciliter le reclassement
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)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que sont communiqués simultanément à la .
[1] => Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 réunion du CSE est organisée.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[2] => L'employeur ou doit établir un (PSE) et le transmet au CSE et à la .
[3] => Le PSE est transmis à la Dreets de sur le site suivant :
[4] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[5] => La est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
[6] => La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
[7] => En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
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[Paragraphe] => Array
(
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(
[LienIntra] => Array
(
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[1] => L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis du
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(
[Paragraphe] => Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de la en cas de .
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la réponse du juge-commissaire
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[LienIntra] => Array
(
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[1] => L'ordonnance est ou en absence de CSE au représentant des salariés.
[2] => Elle est transmise aux organismes suivants :
)
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
)
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(
[Paragraphe] => Activités concernées
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégories professionnelles concernées.
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Mandataire judiciaire
)
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)
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)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable à licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe .
[1] => Lors de cet entretien préalable, .
[2] => En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le salarié accepte le l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
[2] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[3] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
[4] => Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur :
[5] => C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
[6] => Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
[7] => Le contrat de travail est rompu à la fin du .
[8] => En cas d'acception du , le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappelle la date de fin du délai de réflexion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
)
)
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70324
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-definitif-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70028
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-conservatoire-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information de la Dreets des licenciements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de licenciement , la doit être informée des licenciements.
[1] => L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés.
[2] => Il communique alors les informations suivantes :
[3] => L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la des licenciements aux salariés concernés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le plan de redressement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation du CSE
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les procédures de consultation de la diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
[1] => Il existe 2 catégories de licenciement :
[2] => La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou .
[3] => Le doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le avant l'audience du tribunal de commerce.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Petit licenciement : licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grand licenciement : licenciés.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Petit licenciement de 2 à 9 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
[LienIntra] => l'établissement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mesures de nature économique
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[LienIntra] => l'établissement
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mesures envisagées
[1] => limiter les licenciements
[2] => faciliter le reclassement
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[2] => L'employeur ou doit établir un et le transmet au CSE et à la .
[3] => La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
[4] => En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
[LienIntra] => l'établissement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mesures de nature économique
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en place du plan de redressement
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire l'administrateur judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au (ou produit à l'audience) les documents suivants :
[1] => Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la lettre informant la du projet de licenciement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui doit être transmise la décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jugement arrêtant ou refusant le plan est au CSE.
[1] => Il est également porté à la connaissance et par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.
[2] => Lorsqu'un doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le tribunal de commerce ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.
[1] => Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités et catégories professionnelles concernées.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le licenciement concerne un , l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de validation de ou du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.
[1] => La Dreets dispose a un délai de à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable à licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe .
[1] => Lors de cet entretien préalable, .
[2] => En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le salarié accepte le l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
[2] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[3] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
[4] => Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur :
[5] => C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
[6] => Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
[7] => Le contrat de travail est rompu à la fin du .
[8] => En cas d'acception du , le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappelle la date de fin du délai de réflexion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70324
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-definitif-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70028
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-conservatoire-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information de la Dreets des licenciements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de licenciement , la doit être informée des licenciements.
[1] => L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés.
[2] => Il communique alors les informations suivantes :
[3] => L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la des licenciements aux salariés concernés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F37434
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Redressement judiciaire d'une société
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Difficultés financières
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F13782
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13819
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)
[Titre] => Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2855
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Préavis de licenciement d'un salarié
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F19645
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)
[Titre] => Licenciement économique : lettre de licenciement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Autre cas : liquidation judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195609
[ID] => R40109
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[Titre] => Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
[Complement] => Critères d'ordre de licenciement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195610
[ID] => R37486
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
[Complement] => Procédure de consultation des représentants du personnel
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198535
[ID] => R37487
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
[Complement] => Réunion des représentants du personnel
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198541
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[Titre] => Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
[Complement] => Information de la Dreets
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189440/#LEGISCTA000027566111
[ID] => R32838
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
[Complement] => Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195617
[ID] => R37494
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[Titre] => Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
[Complement] => Plan de sauvegarde de l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618
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[Titre] => Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
[Complement] => Contrat de sécurisation
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610279
[ID] => R71251
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[Titre] => Code du travail : article L2312-39
[Complement] => Restructuration et compression des effectifs
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534928
[ID] => R41861
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[Titre] => Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
[Complement] => Entretien préalable salarié protégé
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537690
[ID] => R37491
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[Titre] => Code du travail : article D1233-3
[Complement] => Information de la Dreets des licenciements
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111/#LEGISCTA000006146111
[ID] => R40864
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[Titre] => Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
[Complement] => Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire
)
[11] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052575
[ID] => R71253
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[Titre] => Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
[Complement] => Arrêté du plan
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[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178936
[ID] => R40865
)
[Titre] => Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
[Complement] => Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
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[ID] => R57210
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[Titre] => Procédure collective
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(
[Paragraphe] => Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.
)
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[ID] => R60629
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[Titre] => Créances salariales
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(
[Paragraphe] => Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
)
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(
[ID] => R54946
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[Titre] => Établissement
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(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R60516
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[Titre] => Administrateur judiciaire
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(
[Paragraphe] => Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
)
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[Titre] => Procès verbal (assemblées)
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(
[Paragraphe] => Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R65033
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[Titre] => Homologation par la Dreets
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
)
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[Titre] => Juge-commissaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R60518
)
[Titre] => Mandataire judiciaire
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(
[Paragraphe] => Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R17509
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[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
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(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57077
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
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(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
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(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
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(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F2831
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F18075
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
)
)
)