Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (, etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du et les , des règles particulières s'appliquent.
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
À noter
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise Date de sortie du salarié de l'entreprise Nature du ou des emplois successivement occupés Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois Maintien à titre gratuit de la couverture santé etprévoyance .Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment) Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence .
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
. L'employeur le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de .
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut et obtenir des .
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Formes de rupture
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[Titre] => Documents à remettre au salarié
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[1] => Certificat de travail
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[SousDossierPere] => Documents à remettre au salarié
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[Paragraphe] => Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (, etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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(
[Paragraphe] => Pour les salariés du et les , des règles particulières s'appliquent.
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[Paragraphe] => L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
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[Paragraphe] => Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
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[0] => L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
[1] => Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (, ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
[2] => Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
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[Titre] => Décès du salarié
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur qui utilise le n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
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[Paragraphe] => Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
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[Paragraphe] => Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
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[Paragraphe] => Mentions obligatoires
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[Paragraphe] => Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 employeur.
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[Paragraphe] => Mentions facultatives
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[0] => Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
[1] => Un modèle de certificat de travail est disponible :
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[Paragraphe] => Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
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[Paragraphe] => Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
)
[Paragraphe] => Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence .
)
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[Paragraphe] => Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
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[Paragraphe] => Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
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[0] => L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
[1] => Il peut également être condamné à verser des au salarié.
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[Paragraphe] => Sanction pénale
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[Paragraphe] => Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de .
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(
[0] => L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
[1] => Dans ce cas, le salarié peut et obtenir des .
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[Titre] => Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
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[Titre] => Démission du salarié à domicile employé par un particulier
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[Titre] => Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
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[Titre] => Modèle de certificat de travail
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[Titre] => Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
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