Adoption d'un mineur par une personne seule
Vous voulez ou , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être .
Dans le cas de , avec la famille d'origine sont .
Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'.
- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
- Code civil : article 355
- Code civil : articles 356 à 359
- Code civil : articles 360 à 369-1
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1385
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1385
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Adoption
[3] => Adoption d'un mineur par une personne seule
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
)
[Titre] => Adoption
[Fiche] => Array
(
[0] => Adoption d'un mineur par une personne seule
[1] => Adoption d'un mineur par un couple
[2] => Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
[3] => Adoption d'une personne majeure
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez ou , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être .
[1] => Dans le cas de , avec la famille d'origine sont .
[2] => Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adoption simple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant doit avoir.
[1] => L'adoptant doit avoir que l'adopté.
[2] => Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.
[3] => L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels enfants peuvent faire l'objet d'une adoption simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un mineur est adoptable
)
[1] => L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur déclaré par jugement du tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mineur étranger en fonction de la législation applicable
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pupille de l'État.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le mineur de plus de 13 ans
)
[1] => S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .
[2] => Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10918
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Chambre départementale des notaires
[PivotLocal] => chambre_notaires
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/chambre_notaires
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant doit s'il souhaite adopter un .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une fois obtenu l'agrément
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas , l'adoptant doit s'adresser à ou un
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur est par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).
[1] => Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
[2] => Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au
[1] => La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.
[2] => Le recours à un si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer .
[3] => Le recours à un avocat est en revanche si l'adopté a été recueilli .
[4] => Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
[5] => Une fois la décision rendue, le greffier la à l'adoptant.
[6] => L'adoptant peut devant la cour d'appel dans un .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48350
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15737.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 102.0 KB
[numerocerfa] => 15737*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'adoption simple ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée
[1] => Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
[2] => L'adoption est également .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec la famille d'origine
)
[Paragraphe] => L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[Paragraphe] => L'adoptant exerce seul .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
[1] => Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et prénom de l'adopté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le nom de l'adoptant s'ajoute au ou le remplace
[1] => s'il a plus de 13 ans
[2] => consentement
)
)
[1] => L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction à mariage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
[1] => Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français.
[1] => Il peut devenir français
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À
[1] => sa majorité,
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => naturalisation
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs).
[1] => Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption simple est-elle révocable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des (violences, actes de délinquance).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Seul le peut demander la révocation
[1] => lorsque l'adopté est mineur
)
)
[2] => Lorsqu'il devient , l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adoption plénière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant doit avoir .
[1] => L'adoptant doit avoir . Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
[2] => L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
[3] => L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant de moins de 15 ans
[Paragraphe] => Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pupille de l'État
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur par jugement du tribunal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mineur étranger en fonction de la législation applicable.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant de plus de 15 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'adoption plénière d'un mineur est également possible dans les 2 cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pupille de l'État
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur par jugement du tribunal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mineur étranger en fonction de la législation applicable
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant de doit donner
[1] => S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
[2] => Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10918
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Chambre départementale des notaires
[PivotLocal] => chambre_notaires
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/chambre_notaires
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant doit s'il souhaite adopter un .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une fois obtenu l'agrément
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => en cas , l'adoptant doit s'adresser à ou un
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
[1] => Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
[2] => Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à . Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au
[1] => La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.
[2] => Le recours à un si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer .
[3] => Le recours à un avocat est en revanche si l'adopté a été recueilli .
[4] => Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
[5] => Une fois la décision rendue, le greffier la à l'adoptant.
[6] => L'adoptant peut devant la cour d'appel dans un .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48364
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15742.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 97.9 KB
[numerocerfa] => 15742*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
[1] => Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
[2] => Un .
[3] => L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
[4] => L'adoption est également .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec la famille d'origine
)
[Paragraphe] => L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[Paragraphe] => L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation alimentaire
)
[Paragraphe] => L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et prénom de l'adopté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adopté qui remplace son nom initial.
[1] => L'adoptant peut demander au juge un de l'adopté. Si l'adopté a , il doit donner son accord.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est .
[1] => Il est considéré comme français .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction à mariage
)
[Paragraphe] => Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur adopté a .
[1] => Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption plénière est-elle révocable ?
)
[Paragraphe] => L'adoption plénière est .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N136
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Placement d'un enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N135
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption d'un mineur par un couple
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1094
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/
[ID] => R63775
)
[Titre] => Code civil : articles 343 à 343-1
[Complement] => Conditions pour l'adoptant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/
[ID] => R63778
)
[Titre] => Code civil : articles 344 à 345-2
[Complement] => Conditions pour l'adopté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/
[ID] => R63779
)
[Titre] => Code civil : articles 346 à 347
[Complement] => Rapports entre l'adoptant et l'adopté
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/
[ID] => R63793
)
[Titre] => Code civil : articles 348 à 350
[Complement] => Consentement à l'adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/
[ID] => R63794
)
[Titre] => Code civil : articles 351 à 352-2
[Complement] => placement en vue de l'adoption
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/
[ID] => R63805
)
[Titre] => Code civil : article 353
[Complement] => Agrément
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/
[ID] => R63806
)
[Titre] => Code civil : articles 353-1 à 354
[Complement] => Jugement d'adoption
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111
[ID] => R38577
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1165
[Complement] => Procédure de consentement à adoption
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/
[ID] => R2014
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
[Complement] => Procédure d'adoption
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750
[ID] => R38579
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
[Complement] => Procédure de révocation de l'adoption
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877
[ID] => R63817
)
[Titre] => Code civil : article 355
[Complement] => Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/
[ID] => R63819
)
[Titre] => Code civil : articles 356 à 359
[Complement] => Effets de l'adoption plénière
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/
[ID] => R63823
)
[Titre] => Code civil : articles 360 à 369-1
[Complement] => Effets de l'adoption simple
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914
[ID] => R50497
)
[Titre] => Code civil : articles 20 à 20-5
[Complement] => Effets de l'adoption sur la nationalité
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/
[ID] => R47705
)
[Titre] => Code civil : article 21
[Complement] => Effets de l'adoption simple sur la nationalité
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458
[ID] => R42805
)
[Titre] => Code civil : articles 21-12 à 21-14
[Complement] => Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48350
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15737.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 102.0 KB
[numerocerfa] => 15737*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48364
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15742.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 97.9 KB
[numerocerfa] => 15742*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41643
[URL] => http://www.agence-adoption.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
[Source] => Agence française de l'adoption (Afa)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R37555
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/comment-adopter-a-l-etranger/les-fiches-pays-de-l-adoption/fiches-pays-adoption/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fiches pays Adoption
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12897
)
[Titre] => Conseil de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51874
)
[Titre] => Délaissement parental
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54921
)
[Titre] => Obligation alimentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12674
)
[Titre] => Héritier réservataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3083
)
[Titre] => Irrévocable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définitif, sur lequel on ne peut revenir
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15246
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1383
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F935
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment adopter un enfant à l'étranger ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F802
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36491
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un européen peut-il adopter en France ?
)
)
)