Adoption d'un mineur par un couple
Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée . Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être .
Dans le cas de , les sont .
Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
- Code civil : article 355
- Code civil : articles 356 à 359
- Code civil : articles 360 à 369-1
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3151
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3151
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Adoption
[3] => Adoption d'un mineur par un couple
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
)
[Titre] => Adoption
[Fiche] => Array
(
[0] => Adoption d'un mineur par une personne seule
[1] => Adoption d'un mineur par un couple
[2] => Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
[3] => Adoption d'une personne majeure
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être .
[1] => Dans le cas de , les sont .
[2] => Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adoption simple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
[1] => L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couple marié non séparé de corps
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubins.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Les adoptants doivent avoir tous les 2 , sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les adoptants doivent avoir que l'adopté.
[1] => Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels enfants peuvent être adoptés ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un mineur est adoptable
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur déclaré par jugement du tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mineur étranger en fonction de la législation applicable
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pupille de l'État.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le mineur de plus de 13 ans
[1] => accord devant un notaire.
)
)
[1] => S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .
[2] => Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10918
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Chambre départementale des notaires
[PivotLocal] => chambre_notaires
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/chambre_notaires
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les adoptants doivent s'ils souhaitent adopter un .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une fois obtenu l'agrément
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => en cas , les adoptants doivent s'adresser à ou un
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
[1] => Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
[2] => Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au
[1] => La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
[2] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer .
[3] => Le recours à un est en revanche si l'adopté a été recueilli .
[4] => Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de .
[5] => Une fois la décision rendue, le greffier la au couple adoptant.
[6] => Ils peuvent devant la cour d'appel dans un .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48360
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15740.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 99.0 KB
[numerocerfa] => 15740*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'adoption simple ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision prononçant l'adoption simple est Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée
[1] => Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
[2] => L'adoption est également .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec la famille d'origine
)
[Paragraphe] => L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[Paragraphe] => Les adoptants exercent ensemble .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
[1] => Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et prénom de l'adopté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le ou les noms des adoptants s'ajoute au ou le remplace
[1] => s'il a plus de 13 ans
[2] => consentement
)
)
[1] => Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui
[2] => En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants
[3] => Par exemple, Sofian , enfant adopté par un couple et s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL
[4] => Les adoptants peuvent aussi le nom de l'adopté . Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
[5] => Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction à mariage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.
[1] => Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un français.
[1] => Il peut devenir français
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À
[1] => sa majorité,
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => naturalisation
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs).
[1] => Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption simple est-elle révocable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des (violences, actes de délinquance).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Seul le peut demander la révocation
[1] => lorsque l'adopté est mineur
)
)
[2] => Lorsque, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plénière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
[1] => L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couple marié non séparé de corps
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubins.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 ,. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.
[1] => Ils doivent .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les adoptants doivent avoir que l'adopté.
[1] => Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels enfants peuvent être adoptés ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur doit avoir et avoir depuis au moins
[1] => Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
[2] => Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant adoptable
)
[Paragraphe] => Les mineurs adoptables sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pupille de l'État
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mineur étranger, en fonction de la législation applicable.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le mineur de plus de 13 ans
[1] => accord devant un notaire.
)
)
[1] => S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .
[2] => Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10918
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Chambre départementale des notaires
[PivotLocal] => chambre_notaires
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/chambre_notaires
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les adoptants doivent s'ils souhaitent adopter un.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une fois obtenu l'agrément
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => en cas , les adoptants doivent s'adresser à ou un
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
[1] => Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
[2] => Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au
[1] => La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
[2] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer .
[3] => Le recours à un est en revanche si l'adopté a été recueilli .
[4] => Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de .
[5] => Une fois la décision rendue, le greffier la au couple adoptant.
[6] => Ils peuvent devant la cour d'appel dans un .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48348
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15736.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 102.0 KB
[numerocerfa] => 15736*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'adoption ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
[1] => Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
[2] => Un nouvel acte de naissance est établi.
[3] => L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
[4] => L'adoption est également .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec la famille d'origine
)
[Paragraphe] => L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[Paragraphe] => Les adoptants exercent ensemble .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation alimentaire
)
[Paragraphe] => L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et prénom de l'adopté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les adoptants choisissent, , le soit , soit dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de déclaration conjointe,
[1] => le nom de chacun des deux adoptants
)
)
[2] => Il est possible de demander au juge un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction à mariage
)
[Paragraphe] => Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité
)
[Paragraphe] => L' enfant adopté pendant sa minorité si un de ses parents adoptifs est français.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant adoptéainsi que des ascendants des adoptants.
[1] => Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption plénière est-elle révocable ?
)
[Paragraphe] => L'adoption plénière est
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N136
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Placement d'un enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N135
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1385
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption d'un mineur par une personne seule
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1094
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/
[ID] => R63775
)
[Titre] => Code civil : articles 343 à 343-1
[Complement] => Conditions pour l'adoptant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/
[ID] => R63778
)
[Titre] => Code civil : articles 344 à 345-2
[Complement] => Conditions pour l'adopté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/
[ID] => R63779
)
[Titre] => Code civil : articles 346 à 347
[Complement] => Rapports entre l'adoptant et l'adopté
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/
[ID] => R63793
)
[Titre] => Code civil : articles 348 à 350
[Complement] => Consentement à l'adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/
[ID] => R63794
)
[Titre] => Code civil : articles 351 à 352-2
[Complement] => placement en vue de l'adoption
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/
[ID] => R63805
)
[Titre] => Code civil : article 353
[Complement] => Agrément
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/
[ID] => R63806
)
[Titre] => Code civil : articles 353-1 à 354
[Complement] => Jugement d'adoption
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111
[ID] => R38577
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1165
[Complement] => Procédure de consentement à adoption
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/
[ID] => R2014
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
[Complement] => Procédure d'adoption
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750
[ID] => R38579
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
[Complement] => Procédure de révocation de l'adoption
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877
[ID] => R63817
)
[Titre] => Code civil : article 355
[Complement] => Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/
[ID] => R63819
)
[Titre] => Code civil : articles 356 à 359
[Complement] => Effets de l'adoption plénière
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/
[ID] => R63823
)
[Titre] => Code civil : articles 360 à 369-1
[Complement] => Effets de l'adoption simple
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914
[ID] => R50497
)
[Titre] => Code civil : articles 20 à 20-5
[Complement] => Effets de l'adoption sur la nationalité
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/
[ID] => R47705
)
[Titre] => Code civil : article 21
[Complement] => Effets de l'adoption simple sur la nationalité
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458
[ID] => R42805
)
[Titre] => Code civil : articles 21-12 à 21-14
[Complement] => Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48360
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15740.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 99.0 KB
[numerocerfa] => 15740*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48348
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15736.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 102.0 KB
[numerocerfa] => 15736*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41643
[URL] => http://www.agence-adoption.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
[Source] => Agence française de l'adoption (Afa)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12897
)
[Titre] => Conseil de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51874
)
[Titre] => Délaissement parental
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54921
)
[Titre] => Obligation alimentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12674
)
[Titre] => Héritier réservataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15246
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1383
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F935
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment adopter un enfant à l'étranger ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F802
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36491
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un européen peut-il adopter en France ?
)
)
)