Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles sont les ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.
- Arme non à feu camouflée
- Poignard
- Couteau-poignard
- Matraque
- Projecteur hypodermique
- Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une dite avec une arme blanche à lame
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une |
Non. Vous devez être pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Le et le d'une hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, . L'examen du motif légitime se fait . Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code pénal : article 132-75
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 24 juin 2025 relative à la réglementation applicable au port d'armes de catégorie D
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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[2] => Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, . L'examen du motif légitime se fait . Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
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[Paragraphe] => Quelles sanctions risque-t-on si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?
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[1] => Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
[2] => Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
[3] => Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
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[Titre] => Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926
[ID] => R51481
)
[Titre] => Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5868
[ID] => R72969
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 24 juin 2025 relative à la réglementation applicable au port d'armes de catégorie D
)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R72871
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037392711
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèles d’armes historiques et de collection d’après 1900 classés au g de la catégorie D
[Source] => Legifrance
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[ID] => R72864
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[Titre] => Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »
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(
[Paragraphe] => Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051849523
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[Titre] => Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
)
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[ID] => R72866
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[Titre] => Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique
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(
[Paragraphe] => Couteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
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[Titre] => Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja
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(
[Paragraphe] => Arme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle
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[Titre] => Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
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[Titre] => Arme contondante
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(
[Paragraphe] => Arme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.
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(
[ID] => R66729
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[Titre] => Neutralisation d'une arme à feu
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(
[Paragraphe] => Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038088599
[ID] => R56071
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[Titre] => Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
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(
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[Titre] => Amende forfaitaire
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(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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[ID] => R49228
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[QuestionReponse] => Array
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[ID] => F31877
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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(
[ID] => F2252
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qui peut porter et transporter une arme ?
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[ID] => F2253
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un mineur peut-il détenir une arme ?
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(
[ID] => F33658
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33655
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F37333
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F11629
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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)
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