Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des . Il s'agit notamment des travaux suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.
Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document :
Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la ou le , avant de saisir le juge. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Cette étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à .
Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
Le juge peut en outre accorder au locataire des pour .
, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au du tribunal dont dépend le logement.
, ont un caractère aux conditions indiquées dans la de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
(par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la . Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer Durée de cette réduction temporaire du loyer En cas de départ anticipé du locataire, la façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.
Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le locataire et le propriétaire convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire.
Pour cela, le bail d'habitation ou le bail mobilité, doit contenir une .
Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
À noter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Code civil : article 1755
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Services en ligne et formulaires
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Questions ? Réponses !
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?
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[Paragraphe] => Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des . Il s'agit notamment des travaux suivants :
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[Paragraphe] => Que doit faire le propriétaire avant d'engager les travaux durant le bail ?
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[0] => Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
[1] => Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
)
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[Paragraphe] => Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
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[Paragraphe] => Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?
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[0] => Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.
[1] => Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.
[2] => Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document :
[3] => Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la ou le , avant de saisir le juge. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Cette étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à .
[4] => Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
[5] => Le juge peut en outre accorder au locataire des pour .
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[MiseEnEvidence] => Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?
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[Titre] => Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Logement - Obligations du propriétaire : idée reçue ?
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[Paragraphe] => Service Public (DILA)
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[0] => Conversation entre deux amis, par SMS
[1] => * Je n'ai toujours pas d'eau chaude
[2] => * Encore ?? Ton propriétaire n'a toujours rien fait ?
[3] => * Je l'ai appelé mais toujours rien
[4] => * Arrête de payer le loyer tant qu'il ne fait pas les réparations !
[5] => Idée reçue ?
[6] => Avez-vous le droit d'arrêter de payer votre loyer si votre propriétaire ne fait pas les travaux ? Non !
[7] => Réponse de l'expert Service-Public.fr
[8] => Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Vous devez respecter l'obligation de payer le loyer sinon votre bail risque d'être résilié.
[9] => Dans un premier temps, vous devez vérifier que les réparations ne font pas partie de la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations assimilées à l'entretien courant du logement qui sont à la charge du locataire.
[10] => Si cette réparation n'incombe pas au locataire, le propriétaire a l'obligation d'effectuer cette réparation pour rétablir l'eau chaude. Vous devez donc l'informer du problème rencontré.
[11] => S'il ne répond pas, vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
[12] => Et en dernier recours, vous pouvez saisir la justice.
[13] => Points clés à retenir
[14] => • Vous devez payer votre loyer
[15] => • Vérifiez qui doit réaliser les travaux
[16] => • Le propriétaire doit rétablir l'eau chaude
[17] => • Vos démarches :
[18] => 1. Alertez le propriétaire
[19] => 2. Mettez-le en demeure
[20] => 3. Saisissez la commission départementale de conciliation
[21] => • Dernier recours : saisissez la justice
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(
[Paragraphe] => Quels recours en cas de travaux entrepris par le propriétaire durant le bail ?
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire. Mais le locataire n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
)
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[MiseEnEvidence] => Lorsque les travaux durent plus de 21 jours
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[0] => Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation
[1] => abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes
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[MiseEnEvidence] => Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse
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[LienInterne] => juge des contentieux de la protection
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à , le locataire doit obligatoirement tenter une , une ou une avant de saisir le juge.
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(
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[Paragraphe] => Le bail peut-il prévoir que le locataire remette en bon état d'usage le logement ?
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(
[0] => Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le locataire et le propriétaire convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire.
[1] => Pour cela, le bail d'habitation ou le bail mobilité, doit contenir une .
[2] => Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
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[Paragraphe] => Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
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[Paragraphe] => Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
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[Paragraphe] => En cas de départ anticipé du locataire, la façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
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(
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[1] => de la ne doivent pas être liés à la
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
[Complement] => Obligations du propriétaire
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Information du locataire et adaptation du logement
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(
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[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code civil : articles 1714 à 1751-1
[Complement] => Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
[Complement] => Logement décent
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
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[Titre] => Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Source] => Ministère chargé du logement
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[poids] => 71.7 KB
[numerocerfa] => 13968*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
[Source] => Ministère chargé du logement
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[Titre] => Caractéristiques du logement décent
[Source] => Legifrance
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(
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(
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[Titre] => Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
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(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
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[Titre] => Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
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(
[Paragraphe] => État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
)
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(
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[Titre] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60570
)
[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60984
)
[Titre] => Conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55151
)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55263
)
[Titre] => Clause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1857
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F21105
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2103
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles différences entre location vide et location meublée ?
)
)
)