Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Si vous souhaitez (maison, appartement...) alors que vous n'êtes , sachez que est toujours . Mais selon le applicable à votre mariage, vous serez propriétaire du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous souhaitez (maison, appartement...) alors que vous n'êtes , sachez que est toujours . Mais selon le applicable à votre mariage, vous serez propriétaire du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
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[0] => Le bien immobilier intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la (donc la propriété des 2 époux).
[1] => En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des . Ces fonds sont l'argent que l'époux ou l'argent qu'il a . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la d'acquisition.
[2] => La est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
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[Paragraphe] => Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
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[Titre] => Séparation de biens
[Paragraphe] => Le bien immobilier acheté des époux appartient à cet époux.
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[Paragraphe] => Le bien immobilier acheté intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la (donc la propriété des 2 époux).
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
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[Titre] => Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
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[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
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[Titre] => Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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[Titre] => Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
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