Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
une 1 re arme à votrelieu d'exercice de votre activité professionnelle et une 2 e arme à votredomicile ou votrerésidence secondaire .
En cas d'exposition à des , vous pouvez être autorisé à acquérir .
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Être majeur Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois. Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéJustificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture) Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire) Si votre demande concerne la détention d'une 2 e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaireAvis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la .
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un .
à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de .
La décision vous est .
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez à la préfecture de votre nouveau domicile.
Dans un coffre-fort ou unearmoire forte adaptés au type de matériels détenusDans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme.
Vous pouvez acheter au maximum par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement .
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec .
Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnesSi vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait.
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une maximum.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de maximum en cas commise en .
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à :
Les suivantes peuvent s'y ajouter :
La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67
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Et aussi
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
[Complement] => Dispositions générales sur les armes
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
[Complement] => Classement des armes en catégories
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
[Complement] => Dépôt et instruction des demandes
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
[Complement] => Décision de l'administration
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
[Complement] => Validité de l'autorisation
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1
[Complement] => Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
[Complement] => Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
[Complement] => Conservation (article R314-3)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032632509
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[Titre] => Code pénal : articles 222-52 à 222-67
[Complement] => Sanctions
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Neutralisation d'une arme à feu
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[Paragraphe] => Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038088599
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[Titre] => Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
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[Titre] => Ordre public
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[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[Titre] => Bande organisée
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[Paragraphe] => Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
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[Titre] => Peine complémentaire
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(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => FINIADA
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(
[Paragraphe] => fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
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[Titre] => AR
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[Paragraphe] => Accusé de réception
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[Titre] => Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
)
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[Titre] => Qui peut porter et transporter une arme ?
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(
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[Titre] => Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
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[Titre] => Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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[ID] => F31661
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[Titre] => Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
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(
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)
[Titre] => Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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[Titre] => Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
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[Titre] => Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
)
)
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