Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Il s'agit (revolver, pistolet) et (fusil, carabine) :
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | l'arme est classée dans la catégorie A | |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Vous devez remplir pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Preuve de la sélection aux compétitions internationales. Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Téléservice
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un .
à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale) Catégorie B. Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitionsPour une arme d'épaule , système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
Les règles varient selon le type de tir sportif.
Vous pouvez acheter au maximum par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Dans un coffre-fort ou unearmoire forte adaptés au type de matériels détenusDans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Téléservice
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture
Voir l'adresse Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnesSi vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait.
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une maximum.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de maximum en cas commise en .
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à :
Les suivantes peuvent s'y ajouter :
La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
- Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
Questions ? Réponses !
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[Paragraphe] => Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe
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[Paragraphe] => Tir sportif : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?
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[Paragraphe] => Vous devez remplir pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
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[0] => Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
[1] => Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
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[Paragraphe] => Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
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[0] => L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un .
[1] => Préparez les documents suivants :
[2] => Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[3] => Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[4] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
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[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un français.
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[Paragraphe] => Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
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[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous participez à des compétitions internationales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
[1] => Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
[2] => Adressez votre dossier à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de demande rempli et signé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un français.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41907
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La section armes et explosifs .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Direction de la police générale
[2] => Bureau des polices administratives
[3] => Section armes et explosifs
[4] => 1 bis rue de Lutèce
[5] => 75195 Paris Cedex 04
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => À partir du
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
[1] => La demande se fait par courrier.
[2] => Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
[3] => Adressez votre dossier à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de demande rempli et signé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un français.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'une personne exerçant mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41907
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La section armes et explosifs .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Préfecture de police
[1] => Direction de la police générale
[2] => Bureau des polices administratives
[3] => Section armes et explosifs
[4] => 1 bis rue de Lutèce
[5] => 75195 Paris Cedex 04
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => À partir du
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de réponse à une demande d'avoir une arme de catégorie B ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes majeur
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous aviez une ou plusieurs autorisations lors de la création de votre compte SIA à partir du 27 février 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
[1] => Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
[2] => La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
[3] => La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Paragraphe] => L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes mineur
[Paragraphe] => L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien d'armes peut-on détenir pour le tir sportif ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes majeur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous participez à des compétitions nationales ou internationales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
[1] => Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne participez pas à des compétitions
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles varient selon votre situation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes primo-demandeur
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes si vous êtes dans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous demandez pour la 1 fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au .
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif à partir de votre 1autorisation de détention.
[1] => Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
[1] => Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
[2] => Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes mineur de 12 ans ou plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
[1] => Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous participez à des compétitions internationales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
[1] => Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez détenir à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
[1] => Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d'armes
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fusils à pompe à canon rayé
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1 septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition.
[1] => Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
[2] => Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
[3] => Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 août 2018.
[4] => Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1 août 2018.
[5] => La règle a évolué depuis le 1 juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
[6] => Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de systèmes d'alimentation peut-on acquérir pour le tir sportif ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon le type de tir sportif.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
[1] => Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
[2] => Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie B.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tir sportif de vitesse (TSV)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
[1] => Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une arme de poing,
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une arme d'épaule
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de munitions peut-on acquérir pour le tir sportif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter au maximum par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
[1] => Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?
)
[Paragraphe] => Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un ou une adaptés au type de matériels détenus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans une comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ?
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes majeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de renouvellement .
[1] => Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
[2] => La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
[3] => Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation
[4] => Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, ou faire votre arme.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de renouvellement .
[1] => Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
[2] => La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
[3] => Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
[4] => Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41907
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La section armes et explosifs .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Préfecture de police
[1] => Direction de la police générale
[2] => Bureau des polices administratives
[3] => Section armes et explosifs
[4] => 1 bis rue de Lutèce
[5] => 75195 Paris Cedex 04
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => À partir du
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, ou faire votre arme.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
[1] => Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute raison ou de sécurité des personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une maximum.
[1] => La peine de prison est de 10 ans et l'amende de maximum en cas commise en .
[2] => Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à :
[3] => Les suivantes peuvent s'y ajouter :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation d'une ou plusieurs armes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
)
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
[1] => Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
[2] => Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
[3] => Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2242
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2246
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
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[Paragraphe] => La section armes et explosifs .
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[Paragraphe] => Par courrier
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[4] => 1 bis rue de Lutèce
[5] => 75195 Paris Cedex 04
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[Paragraphe] => Par messagerie
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[Paragraphe] => À partir du
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[Titre] => Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
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[Complement] => Dispositions générales sur les armes
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
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[Titre] => Code pénal : articles 222-52 à 222-67
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[Titre] => Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
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[Titre] => Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184328/
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[Titre] => Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
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[Titre] => Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
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[Titre] => Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
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(
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(
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[Titre] => Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
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[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Officier de l'état civil
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(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Titre] => Neutralisation d'une arme à feu
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(
[Paragraphe] => Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
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(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038088599
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[Titre] => Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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(
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[Titre] => Bande organisée
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(
[Paragraphe] => Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
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(
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[Titre] => Peine complémentaire
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(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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(
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(
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => FINIADA
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[Paragraphe] => fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
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[Titre] => Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
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[Titre] => Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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[Titre] => Un mineur peut-il détenir une arme ?
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[Titre] => Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
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[Titre] => Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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