Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme |
Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFINIADA Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFINIADA Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Les conditions varient selon votre âge.
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité. Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .
La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète…
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
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Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet ).
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à .
La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de maximum en cas d'infraction commise en .
Les suivantes peuvent s'y ajouter :
La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
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[Paragraphe] => Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Pour acheter une, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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[1] => Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.
[2] => La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.
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[1] => Un s'il remplit les suivantes :
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[Paragraphe] => Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
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[Paragraphe] => La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète…
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[0] => Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur.
[2] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[3] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[4] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
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[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
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[Titre] => Vous êtes licencié tireur sportif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.
[2] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[3] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[4] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.
[2] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[3] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[4] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche est différente selon l'arme que vous achetez.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arme de catégorie C3, C9 ou C12
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme ) ou C12 ), vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Vous devez avoir créé un via le module "détenteurs sans titre".
[2] => Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
[3] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[4] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[5] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre arme de catégorie C
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
[2] => L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
[3] => Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur le formulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon le type d'arme :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une arme à feu (catégorie C9), vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Vous devez avoir créé un .
[2] => Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
[3] => Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
[4] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[5] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[6] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arme de défense (catégorie C3)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Vous devez avoir créé un .
[2] => Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
[3] => Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
[4] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[5] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[6] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arme d'alarme et de signalisation (C12)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour acheter une , vous devez vous adresser à un , un , ou à un .
[1] => Vous devez avoir créé un .
[2] => Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
[3] => Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
[4] => L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
[5] => Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
[6] => Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre arme de catégorie C
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.
[1] => En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
[Paragraphe] => Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie .
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
[1] => Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le ).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu (catégorie C9).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction risque-t-on si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à .
[1] => La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de maximum en cas d'infraction commise en .
[2] => Les suivantes peuvent s'y ajouter :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation d'une ou plusieurs armes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie C ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
[1] => Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.
[2] => Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.
[3] => Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2093
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat et détention d'une arme de chasse
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2250
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2242
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2273
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41907
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La section armes et explosifs .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Préfecture de police
[1] => Direction de la police générale
[2] => Bureau des polices administratives
[3] => Section armes et explosifs
[4] => 1 bis rue de Lutèce
[5] => 75195 Paris Cedex 04
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => À partir du
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32021L0555
[ID] => R58552
)
[Titre] => Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562
[ID] => R33474
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
[Complement] => Classification des armes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000027591634
[ID] => R44912
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
[Complement] => Acquisition et détention
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658
[ID] => R39841
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
[Complement] => Sanctions
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041
[ID] => R40491
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
[Complement] => Classement des matériels de guerre, armes et munitions
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205
[ID] => R41535
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
[Complement] => Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365
[ID] => R41537
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
[Complement] => Conservation des armes
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141244
[ID] => R61700
)
[Titre] => Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050948938
[ID] => R71010
)
[Titre] => Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184328/
[ID] => R67786
)
[Titre] => Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048010985
[ID] => R65805
)
[Titre] => Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682
[ID] => R61701
)
[Titre] => Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038088599
[ID] => R56071
)
[Titre] => Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023448117
[ID] => R63168
)
[Titre] => Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000393701
[ID] => R65793
)
[Titre] => Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61698
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1501
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 192.4 KB
[numerocerfa] => 12650*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69325
)
[Titre] => Arme d'alarme et de signalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655037
[ID] => R69326
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : article R311-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66729
)
[Titre] => Neutralisation d'une arme à feu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038088599
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[Titre] => Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
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[ID] => R12506
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[Titre] => Autorité parentale
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[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Titre] => Pontet (arme à feu)
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[Paragraphe] => Partie métallique qui protège la détente
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[Titre] => Bande organisée
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[Paragraphe] => Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
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[Titre] => Peine complémentaire
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[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
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[Titre] => Contravention
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[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Paragraphe] => fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
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[Paragraphe] => Système d'information sur les armes
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[Titre] => Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
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[Titre] => Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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[Titre] => Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
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[Titre] => Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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[Titre] => Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
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[Titre] => Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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