Réintégration dans la nationalité française par décret
Un étranger qui a été français dans le passé peut-il ? Nous vous indiquons les et les .
: si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, .
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française Vous résidez à Monaco Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française Vous êtes volontaire du service national Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire , laculture et lasociété françaises .
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.
Nationalité française antérieure
Vous devez que vous avez la .
Âge
Vous pouvez être dans la nationalité française .
Si vous avez , vous devez par votre de réintégration dans la nationalité française.
, vous pouvez , sans autorisation.
Résidence en France
Vous devez au moment de la .
Cela signifie que vous devez le (notamment professionnels) et de .
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à conditions de remplir
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Le indique les connaissances exigées.
Vous pouvez ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une .
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre .
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à .
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )Timbre fiscal de55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'unĖtat européen (UE/EEE) Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des enfants à charge Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dansl'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votrepasseport outout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
À noter
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Lors de votre demande, vous pouvez demander .
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Consignes sur les documents à fournir
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
En France
La démarche varie selon où vous habitez.
Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Voir l'adresse Téléservice
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Complément d'information
Plateformes de naturalisation
Voir l'adresse A l'étranger
Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.
En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Téléservice
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Plateformes de naturalisation
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Votre demande est recevable Aucun motif autre que la vérification de la condition d’assimilation à la communauté française n’empêche l’obtention de la nationalité française.
Vous êtes si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’entretien a pour but de , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La indique ces principes et ces valeurs.
Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le .
Vous devez apporter les nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la .
À noter
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Téléservice
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Complément d'information
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
Voir l'adresse Complément d'information
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le après sa publication au Journal officiel (ou par si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez .
Le prend à la .
Vos mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
La démarche varie selon le document à corriger.
Téléservice
Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Voir l'adresse Service central d'état civil (Scec)
Voir l'adresse L'administration peut prendre une décision si votre demande est ou . La décision de l'administration doit être .
Votre demande est si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une .
Votre demande est si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être () ou (). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une .
Tribunal administratif de Nantes
Voir l'adresse Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Voir l'adresse - Code civil : articles 17 à 17-12
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 24 à 24-3
- Code civil : articles 27 à 27-3
- Code civil : articles 32 à 32-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
- La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que de la est une .
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[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la demande
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon où vous habitez.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez envoyer votre demande .
[1] => À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
[2] => En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'.
[3] => Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
)
)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64350
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 001 620
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Accès au .
[1] => Vous pouvez aussi utiliser le .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49378
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point d'accueil numérique
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
[1] => Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
[2] => Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous habitez en Guyane
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
[1] => Cliquez sur la pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => A l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.
[1] => En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez l'administration .
[1] => Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
[2] => Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
[3] => Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
)
)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.
[1] => Vous devez . Joignez les .
[2] => La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
[3] => Un du dépôt des documents vous sera délivré.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16995
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
[numerocerfa] => 12753*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un entretien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => L’entretien a pour but de , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La indique ces principes et ces valeurs.
[2] => Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le .
[3] => Vous devez apporter les nécessaires à l'examen de votre demande.
[4] => À la fin de l'entretien, vous devez signer la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre demande est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun motif autre que la vérification de la condition d’assimilation à la communauté française n’empêche l’obtention de la nationalité française.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'instruction de votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
[1] => L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
[2] => L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre où en est l'examen de votre demande
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez et .
[1] => Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.
[2] => À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
)
)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
[1] => Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
[2] => Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
[3] => Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier par courrier
[Paragraphe] => Pour vous renseigner sur ou , vous devez contacter le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50704
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire d'assistance à l'usager
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi utiliser un qui vous guide en fonction de vous demande
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le service instructeur enregistre votre demande
[1] => mail
[2] => numéro ministériel
[3] => SimpleXMLElement Object
(
)
[4] => mail
[5] => fin de la procédure
[6] => date du décret de naturalisation
[7] => date de publication du décret au .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
[1] => Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
[2] => Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
[3] => Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le après sa publication au Journal officiel (ou par si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
[1] => Vous devez .
[2] => Le prend à la .
[3] => Vos mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.
[4] => La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officiel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au , sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
[1] => Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un .
[1] => Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans
[LienInterne] => se faire recenser
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon le document à corriger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur de transcription dans le Journal Officiel
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche selon que .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un
[1] => Vous êtes invité à à partir de créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.
[2] => Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.
[3] => Un vous permet de faire la démarche en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65534
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier papier
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur sur un acte d'état civil
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration peut prendre une décision si votre demande est ou . La décision de l'administration doit être .
[1] => Votre demande est si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une .
[2] => Votre demande est si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être () ou (). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée)
[LienIntra] => notification
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée)
)
[3] => La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision défavorable vous est en ligne sur votre espace personnel (rubrique ).
[1] => Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
[2] => Votre recours doit (rubrique ). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré .
[3] => Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
[4] => Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R94
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://nantes.tribunal-administratif.fr/
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision défavorable vous est ou lors d'une .
[1] => Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
[2] => Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
[3] => Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
[4] => .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
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[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R94
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://nantes.tribunal-administratif.fr/
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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(
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Agir en justice contre l'administration
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française par déclaration
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(
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Certificat de nationalité française (CNF)
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136064/
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[Titre] => Code civil : articles 17 à 17-12
[Complement] => Dispositions générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
[Complement] => Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 22 à 22-3
[Complement] => Effets de l'acquisition de la nationalité française
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149957
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)
[Titre] => Code civil : articles 24 à 24-3
[Complement] => Réintégration dans la nationalité française
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963
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[Titre] => Code civil : articles 27 à 27-3
[Complement] => Décisions administratives
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 32 à 32-5
[Complement] => Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
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[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[Complement] => Articles 35 à 52
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241393/
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)
[Titre] => Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091108
[ID] => R64381
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[Titre] => Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091082
[ID] => R64380
)
[Titre] => Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043892139
[ID] => R61429
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[Titre] => Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030378083/
[ID] => R40374
)
[Titre] => Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/31517
[ID] => R10444
)
[Titre] => Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60835
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[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
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)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16995
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
[numerocerfa] => 12753*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R40500
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le livret du citoyen
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42736
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025263486
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Charte des droits et devoirs du citoyen français
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2266
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => État civil et nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R15845
[URL] => http://nantes.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif/Contentieux-specifiques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation
[Source] => Tribunal administratif de Nantes
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56295
)
[Titre] => Acte de terrorisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52856
)
[Titre] => Réhabilitation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54130
)
[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
)
[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72830
)
[Titre] => Demande recevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72828
)
[Titre] => Demande classée sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande dont l’instruction n’est pas poursuivie pour des raisons administratives ou pratiques. Par exemple, non respect du délai fixé pour compléter un dossier, demande présentée avant la fin du délai imposé.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
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[Titre] => Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
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