Naturalisation française par décret
Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
- Code civil : articles 21-28 et 21-29
- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 27 à 27-3
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique
- Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
- Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française
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[1] => Par décret
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[1] => Déchéance, retrait ou annulation
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[Titre] => Évolution de certaines règles relatives à la naturalisation française
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[0] => À partir du 1 janvier 2026, le niveau de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises sera vérifié lors d’un examen civique.
[1] => C’est ce que prévoient le et .
[2] => Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
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[Paragraphe] => Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
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[Titre] => Vous vivez en France
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[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
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[Paragraphe] => Une vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
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[Titre] => Naturalisation française - Conditions à remplir
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[Paragraphe] => Service Public (DILA)
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[Description] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => - La naturalisation, c'est pour qui ?
[1] => Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.
[2] => Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions.
[3] => Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions
[4] => - Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?
[5] => Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.
[6] => - Quel titre de séjour avoir ?
[7] => Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.
[8] => - Je dois parler français ?
[9] => Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
[10] => - Je dois prouver mon intégration en France ?
[11] => Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.
[12] => - Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
[13] => Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez .
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez être .
[1] => Vous pouvez déposer votre demande . Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation .
[2] => La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de résidence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
[1] => Cela signifie que vous devez (notamment professionnels) .
[2] => Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale de résidence en France
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une de résidence en France est exigée.
[1] => Toutefois, il y a des exceptions.
)
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(
[MiseEnEvidence] => Aucune durée minimale de résidence en France
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(
[MiseEnEvidence] => Une durée minimale de 2 ans de résidence en France
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez le statut de réfugié
)
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(
[Paragraphe] => Vous venez d'un et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
)
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(
[Paragraphe] => Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
)
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(
[Paragraphe] => Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
)
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(
[Paragraphe] => Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
)
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(
[Paragraphe] => Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
)
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régularité du séjour en France
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande.
[1] => Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes .
[2] => Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assimilation à la communauté française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
[1] => Le indique les connaissances exigées.
[2] => Vous pouvez ou le consulter à l'accueil des préfectures.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous devez être d'accord avec les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez avoir des connaissances sur , la et la .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance de la langue française
)
[Paragraphe] => Vous devez justifier d'une .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insertion professionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
[1] => L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moralité et absence de condamnations pénales
)
[Paragraphe] => Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
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)
)
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(
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(
[ID] => T11400
[numerote] => true
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(
[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la démarche
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démarche coûte .
[1] => Cette taxe se règle avec un .
[2] => Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Guyane
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démarche coûte .
[1] => Cette taxe se règle avec un .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que de la est une .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de demande de naturalisation française
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une vous explique les documents à fournir :
[1] => Vous pouvez utiliser un pour avoir la des :
[2] => Préparez les pour constituer votre dossier (attention, si les veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer ) :
[3] => Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
)
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://youtu.be/fcSXDX2rDAk
[type] => Video
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[Titre] => Naturalisation française - Documents à fournir
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?
[1] => · 1 document officiel d'identité. Par exemple votre passeport.
[2] => · 1 timbre fiscal de 55 €
[3] => · 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un Etat européen)
[4] => Quels sont les autres documents ?
[5] => Vous devez fournir des justificatifs concernant :
[6] => · votre état civil
[7] => · votre nationalité
[8] => · votre domicile
[9] => · votre séjour en France
[10] => · vos ressources
[11] => Vous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.
[12] => Faut-il prouver mon niveau en français ?
[13] => Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
[14] => Y a-t-il des situations particulières ?
[15] => Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.
[16] => Dois-je faire traduire les documents ?
[17] => Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.
[18] => La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.
[19] => De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.
[20] => Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?
[21] => Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.
[22] => Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil car vous devez pouvoir les présenter lors l’instruction de votre demande.
[23] => Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[24] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[25] => Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?
[26] => Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.
[27] => Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.
[28] => Comment transmettre mon dossier ?
[29] => L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur Service-Public.fr
[30] => À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.
[31] => Attention :
[32] => - Si vous êtes domiciliés en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour connaitre les coordonnées de votre plateforme.
[33] => - Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.
[34] => Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?
[35] => Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.
[36] => Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :
[37] => · Au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)
[38] => · Ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[39] => Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
[40] => Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?
[41] => Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir.
[42] => Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
[43] => Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64540
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Naturalisation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi en ligne
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Timbre fiscal
[Valeur] => 55 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie recto-verso de votre en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de votre état civil et de nationalité
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de votre domicile
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous vivez en couple
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , état des services, décorations et citations obtenues
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans
[LienInterne] => Ofpra
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre ou (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi par courrier
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Timbre fiscal
[Valeur] => 55 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
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[LienInterne] => Justificatifs de votre domicile
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous vivez en couple
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , état des services, décorations et citations obtenues
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans
[LienInterne] => Ofpra
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre ou (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations . Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Selon votre situation, peuvent vous être demandés.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
[Paragraphe] => Le service instructeur peut vous demander de ou de qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous . Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez les des . Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[2] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[3] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[4] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[6] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[7] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[8] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[10] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[11] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[12] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[14] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la demande
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon où vous habitez.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez envoyer votre demande .
[1] => À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
[2] => En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'.
[3] => Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
)
)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64350
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 001 620
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Accès au .
[1] => Vous pouvez aussi utiliser le .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49378
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point d'accueil numérique
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
[1] => Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
[2] => Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous habitez en Guyane
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
[1] => Cliquez sur la pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez l'administration .
[1] => Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
[2] => Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
[3] => Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
)
)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.
[1] => Vous devez . Joignez les .
[2] => La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
[3] => Un du dépôt des documents vous sera délivré.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16995
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
[numerocerfa] => 12753*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un entretien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => L’entretien a pour but de , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La indique ces principes et ces valeurs.
[2] => Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le .
[3] => Vous devez apporter les nécessaires à l'examen de votre demande.
[4] => À la fin de l'entretien, vous devez signer la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre demande est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun motif autre que la vérification de la condition d’assimilation à la communauté française n’empêche l’obtention de la nationalité française.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'instruction de votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
[1] => L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
[2] => L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre où en est l'examen de la demande
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez et .
[1] => Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.
[2] => À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
)
)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
[1] => Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
[2] => Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
[3] => Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier par courrier
[Paragraphe] => Pour vous renseigner sur ou , vous devez contacter le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50704
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire d'assistance à l'usager
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi utiliser un qui vous guide en fonction de vous demande
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le service instructeur enregistre votre demande
[1] => mail
[2] => numéro ministériel
[3] => SimpleXMLElement Object
(
)
[4] => mail
[5] => fin de la procédure
[6] => date du décret de naturalisation
[7] => date de publication du décret au .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
[1] => Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
[2] => Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
[3] => Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé de votre dans le après sa publication au Journal officiel (ou par si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
[1] => Vous devez .
[2] => Le décret de naturalisation .
[3] => Vos qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au , sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
[1] => Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un .
[1] => Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans
[LienInterne] => se faire recenser
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon le document à corriger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur de transcription dans le Journal Officiel
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche selon que .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un
[1] => Vous êtes invité à à partir de créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.
[2] => Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.
[3] => Un vous permet de faire la démarche en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65534
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier papier
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur sur un acte d'état civil
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration peut prendre une décision si votre demande est ou . La décision de l'administration doit être .
[1] => Votre demande est si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une .
[2] => Votre demande est si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être () ou ). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une .
[3] => Le contre une décision défavorable selon que .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée)
[LienIntra] => notification
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée)
)
[3] => La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision défavorable vous est en ligne sur votre espace personnel (rubrique ).
[1] => Vous avez un à partir de la de la décision défavorable pour faire un (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
[2] => Votre recours doit (rubrique ). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré .
[3] => Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
[4] => Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R94
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://nantes.tribunal-administratif.fr/
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi du dossier papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision défavorable vous est ou lors d'une .
[1] => Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
[2] => Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
[3] => Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
[4] => .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R94
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://nantes.tribunal-administratif.fr/
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un .
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez à l'étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française
)
[Paragraphe] => Une vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://youtu.be/Ff9IGInXJzA
[type] => Video
[langue] => fr
[fournisseur] => youTube
[format] => text/html
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Naturalisation française - Conditions à remplir
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => - La naturalisation, c'est pour qui ?
[1] => Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.
[2] => Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions.
[3] => Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions
[4] => - Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?
[5] => Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.
[6] => - Quel titre de séjour avoir ?
[7] => Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.
[8] => - Je dois parler français ?
[9] => Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
[10] => - Je dois prouver mon intégration en France ?
[11] => Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.
[12] => - Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
[13] => Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez être .
[1] => Vous pouvez déposer votre demande . Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
[2] => La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de résidence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir des conditions suivantes :
[1] => Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous résidez à Monaco
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes volontaire du service national
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régularité du séjour
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes ou suisse.
[1] => Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assimilation à la communauté française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
[1] => Le indique les connaissances exigées.
[2] => Vous pouvez ou le consulter à l'accueil des préfectures.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez être d'accord avec les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez avoir des connaissances sur , la et la .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance de la langue française
)
[Paragraphe] => Vous devez justifier d'une .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insertion professionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
[1] => L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moralité et absence de condamnations pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
[1] => Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de naturalisation coûte .
[1] => Le paiement se fait auprès du consulat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de demande de naturalisation française
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une vous explique les documents à fournir :
[1] => Vous pouvez utiliser un pour avoir la des :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Préparez les documents suivants
[1] => 2 membres d'un couple
[2] => 2 dossiers
)
)
[3] => Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations . Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
[4] => Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
)
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://youtu.be/fcSXDX2rDAk
[type] => Video
[langue] => fr
[fournisseur] => youTube
[format] => text/html
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Naturalisation française - Documents à fournir
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?
[1] => · 1 document officiel d'identité. Par exemple votre passeport.
[2] => · 1 timbre fiscal de 55 €
[3] => · 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un Etat européen)
[4] => Quels sont les autres documents ?
[5] => Vous devez fournir des justificatifs concernant :
[6] => · votre état civil
[7] => · votre nationalité
[8] => · votre domicile
[9] => · votre séjour en France
[10] => · vos ressources
[11] => Vous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.
[12] => Faut-il prouver mon niveau en français ?
[13] => Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
[14] => Y a-t-il des situations particulières ?
[15] => Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.
[16] => Dois-je faire traduire les documents ?
[17] => Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.
[18] => La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.
[19] => De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.
[20] => Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?
[21] => Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.
[22] => Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil car vous devez pouvoir les présenter lors l’instruction de votre demande.
[23] => Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[24] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[25] => Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?
[26] => Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.
[27] => Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.
[28] => Comment transmettre mon dossier ?
[29] => L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur Service-Public.fr
[30] => À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.
[31] => Attention :
[32] => - Si vous êtes domiciliés en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour connaitre les coordonnées de votre plateforme.
[33] => - Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.
[34] => Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?
[35] => Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.
[36] => Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :
[37] => · Au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)
[38] => · Ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[39] => Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
[40] => Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?
[41] => Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir.
[42] => Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
[43] => Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64540
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Naturalisation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Timbre fiscal
[Valeur] => 55 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de votre état civil et de nationalité
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de votre domicile
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous vivez en couple
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , état des services, décorations et citations obtenues
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans
[LienInterne] => Ofpra
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre ou (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Selon votre situation, peuvent vous être demandés.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
[Paragraphe] => Le service instructeur peut vous demander de ou de qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous . Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[2] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[3] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[5] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[6] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[7] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la demande
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.
[1] => Vous devez . Joignez les .
[2] => La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
[3] => Un du dépôt des documents vous sera délivré.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16995
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
[numerocerfa] => 12753*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un entretien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => L’entretien a pour but de , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La indique ces principes et ces valeurs.
[2] => Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le .
[3] => Vous devez apporter les nécessaires à l'examen de votre demande.
[4] => À la fin de l'entretien, vous devez signer la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre demande est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun motif autre que la vérification de la condition d’assimilation à la communauté française n’empêche l’obtention de la nationalité française.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l'instruction de votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
[1] => L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
[2] => L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre où en est l'examen de la demande
)
[Paragraphe] => Pour vous renseigner sur ou , vous devez contacter le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50704
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire d'assistance à l'usager
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi utiliser un qui vous guide en fonction de vous demande
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le service instructeur enregistre votre demande
[1] => mail
[2] => numéro ministériel
[3] => SimpleXMLElement Object
(
)
[4] => mail
[5] => fin de la procédure
[6] => date du décret de naturalisation
[7] => date de publication du décret au .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
[1] => Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
[2] => Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
[3] => Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous recevez un pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.
[1] => Le décret de naturalisation .
[2] => Vos qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au , sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
[1] => Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un .
[1] => Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans
[LienInterne] => se faire recenser
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon le document à corriger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur de transcription dans le Journal Officiel
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur sur un acte d'état civil
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration peut prendre une décision si votre demande est ou . La décision de l'administration doit être .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre demande est irrecevable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre demande est inopportune
)
[3] => La décision défavorable vous est par courrier recommandé avec ou lors d'une convocation au consulat.
[4] => Vous avez un à partir de la de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
[5] => Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
[6] => Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
[7] => .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée)
[LienIntra] => notification
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée)
)
[3] => La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours .
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R94
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://nantes.tribunal-administratif.fr/
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N559
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agir en justice contre l'administration
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1051
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat de nationalité française (CNF)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1402
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2726
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française par mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33800
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33430
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64350
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 001 620
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Accès au .
[1] => Vous pouvez aussi utiliser le .
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165459
[ID] => R35201
)
[Titre] => Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
[Complement] => Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165744
[ID] => R11404
)
[Titre] => Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
[Complement] => Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165461
[ID] => R15869
)
[Titre] => Code civil : articles 21-28 et 21-29
[Complement] => Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953
[ID] => R50482
)
[Titre] => Code civil : articles 22 à 22-3
[Complement] => Effets de l'acquisition de la nationalité française
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963
[ID] => R33582
)
[Titre] => Code civil : articles 27 à 27-3
[Complement] => Décisions administratives
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241393/
[ID] => R22248
)
[Titre] => Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[Complement] => Articles 35 à 52
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620
[ID] => R74052
)
[Titre] => Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091108
[ID] => R64381
)
[Titre] => Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091082
[ID] => R64380
)
[Titre] => Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043892139
[ID] => R61429
)
[Titre] => Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030378083/
[ID] => R40374
)
[Titre] => Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45604?origin=list
[ID] => R72118
)
[Titre] => Circulaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44645.pdf
[ID] => R53752
[format] => application/pdf
[poids] => 2.4 MB
)
[Titre] => Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/31517
[ID] => R10444
)
[Titre] => Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64540
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Naturalisation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60835
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R16995
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12753*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
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)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16995
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[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 2.7 MB
[numerocerfa] => 12753*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R40500
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le livret du citoyen
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42736
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025263486
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Charte des droits et devoirs du citoyen français
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2266
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => État civil et nationalité française
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52259
)
[Titre] => États dont le français est la ou l'une des langues officielles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République de Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56295
)
[Titre] => Acte de terrorisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52856
)
[Titre] => Réhabilitation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54130
)
[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
)
[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72830
)
[Titre] => Demande recevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72828
)
[Titre] => Demande classée sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande dont l’instruction n’est pas poursuivie pour des raisons administratives ou pratiques. Par exemple, non respect du délai fixé pour compléter un dossier, demande présentée avant la fin du délai imposé.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50821
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale des titres sécurisés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50890
[type] => Sigle
)
[Titre] => JO
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journal officiel
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34717
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la nationalité française ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32952
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11926
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10528
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33626
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3068
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F334
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F15868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34741
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34745
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34758
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34764
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34746
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F15830
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F18713
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
)
)
)